Dématérialisation du bulletin de paieL’employeur a désormais la possibilité de remettre au salarié son bulletin de paie sous forme électronique, à condition de respecter les conditions suivantes :
Cette mesure est applicable à compter du 14 mai 2009. Ref : Loi 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13 mai 2009. |
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